Déclaration des bénéficiaires effectifs :
sans erreur, sans retard
FORWARD prend en charge la déclaration des bénéficiaires effectifs (DRBE) auprès du greffe du tribunal de commerce : dépôt initial lors de la création de société, mise à jour en cas de changement, et mise en conformité pour les sociétés existantes. Obligation légale — tolérance zéro.
Ce que nous
prenons en charge
Déclaration initiale
Obligatoire lors de la création de toute société. FORWARD dépose la DRBE en même temps que le dossier d'immatriculation, sans démarche supplémentaire de votre part.
Mise à jour
En cas de changement dans l'actionnariat ou la structure de contrôle, la déclaration doit être mise à jour dans un délai de 30 jours. FORWARD gère cette mise à jour.
Mise en conformité
Votre société existe mais n'a jamais déposé sa DRBE ? FORWARD régularise votre situation auprès du greffe pour vous mettre en conformité.
Toutes formes juridiques
SAS, SARL, SCI, SA, SASU, EURL — toutes les sociétés immatriculées au RCS sont concernées par l'obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs.
Vos questions,
nos réponses
Qu'est-ce qu'un bénéficiaire effectif ?
Un bénéficiaire effectif est toute personne physique qui, directement ou indirectement, détient plus de 25% du capital ou des droits de vote d'une société, ou exerce un contrôle sur les organes de direction. Chaque société doit les déclarer au greffe.
Qui est concerné par la déclaration des bénéficiaires effectifs ?
Toutes les sociétés immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sont obligées de déposer une Déclaration des Bénéficiaires Effectifs. Cette obligation existe depuis 2017.
Quelles sont les sanctions en cas d'absence de déclaration ?
L'absence de déclaration des bénéficiaires effectifs est une infraction passible d'une amende de 7 500 euros et d'une peine d'emprisonnement de 6 mois. De plus, le greffe peut refuser ou bloquer certaines formalités tant que la DRBE n'est pas déposée.
Quand faut-il mettre à jour la déclaration ?
La déclaration doit être mise à jour dans les 30 jours suivant tout changement dans l'identité des bénéficiaires effectifs ou leurs informations (adresse, nationalité, pourcentage de détention, etc.).
Déposez votre déclaration de bénéficiaires effectifs
Dépôt initial, mise à jour, mise en conformité — FORWARD s'occupe de tout.
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